Guillaume Jublot

Je tiens tout d’abord à vous présenter mes vœux pour cette nouvelle année 2007 et j’en profiterai pour réagir sur le droit au logement opposable.

De fausses bonnes solutions comme le « droit au logement opposable » Le droit au logement appartient à la famille des droits sociaux ou droit-créances. De plus, en faisant de droits sociaux des droits opposables devant les tribunaux, il risque de dévaluer les droits fondamentaux. Ces droits (logement, garde d’enfants,…) répondent à une logique électoraliste, propagandiste, qui n’est pas raisonnable.
 

Premièrement, de tels droits ouvrent la porte à une intervention plus forte de l’Etat ou des collectivités locales, (la dette étant déjà catastrophique, il n’est pas raisonnable d’augmenter l’Etat providence quand on en a pas les moyens).
 

Deuxièmement, chacun de ces droits deviendra un prétexte à l’emprise de l’Etat.
 

Troisièmement, la difficulté pour la mise en place de tels droits est réelle. Rien qu’au niveau judiciaire, si nous ne donnons pas de moyens financiers supplémentaires pour désengorger nos tribunaux, ça ne fonctionnera pas. Nos magistrats travaillent déjà plus et dans des conditions difficiles.
De plus, les Maires, déjà confrontés à de nombreux aléas judiciaires, ne pourront pas faire face à cette situation et se retrouveront engorgés sous les procédures.
 

Comme le dit Alain Madelin : « s’il s’agit du logement. Pourquoi ne pas imposer d’abord aux HLM une obligation de réserver 20% de leur parc – comme la loi SRU entend imposer 20% de logement sociaux aux communes – aux plus défavorisés ? Pourquoi surtout ne pas se donner les moyens d’organiser un vrai marché du logement seul capable de produire des logements bon marché et d’assurer la mobilité entre diverses formes de logements aujourd’hui cloisonnées ?
 

S’il s’agit de la garde des enfants, pourquoi ne pas multiplier les lieux et les modes de garde en favorisant l’initiative privée et en contribuant à solvabiliser la demande ? S’il s’agit de la dépendance, pourquoi ne pas instituer d’urgence une assurance dépendance permettant de limiter à terme le fardeau des charges liées au vieillissement de la population ?
…

Impulsée par Pierre Bédier, la nouvelle politique départementale en matière de logement, a pour objectif d’encourager le logement dans les Yvelines. Il a été proposé d’articuler la politique départementale autour de la mise en place d’un établissement public foncier d’Etat et d’un nouvel instrument contractuel avec les collectivités locales, le CDOR Contrat de Développement de l’Offre Résidentielle. 

Cette dynamique propulsée par Pierre Bédier est indispensable pour un développement équilibré de notre Département. A l’exemple des autres marchés, c’est la rencontre de l’Offre et de la Demande qui fixe le prix, et le problème des Yvelines, est d’avoir une demande élevée et une offre insuffisante !
Concrètement ce projet apporte des solutions de terrain simples et envisageables rapidement. 

Les compétences de l’EPFY définies dans le projet limite son intervention aux acquisitions foncières et aux opérations immobilières de nature à faciliter l’aménagement ultérieur des terrains et à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement des missions précédentes. 

Quant au CDOR, c’est un dispositif exceptionnel qui vise sur la période 2006-2013 le développement de l’offre de logement dans le Département dans le but d’une part de rattraper le niveau de construction historiquement bas des années 2003-2004 et d’autre part de corriger le déséquilibre de la répartition de l’effort de construction qui a entraîné une diffusion mal maîtrisée en secteurs périurbain et rural et des soldes migratoires négatifs dans la partie dense des Yvelines. 

Qu’en pensez vous ?

L’amendement de suppression défendu par les UMP Henri de Raincourt et Philippe Marini, a finalement été adopté par 166 voix contre 139 et onze abstentions.

Cela veut dire que le Sénat supprime finalement la taxe sur les cessions de terrains reclassés. Alors qu’il l’avait lui-même instaurée en première lecture dans le cadre du projet de loi «Engagement national pour le logement» de Jean-Louis Borloo, il l’a supprime jeudi au profit des communes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles du fait de leur classement en zone d’urbanisation (fixée initialement à 6.6% du prix de vente du terrain).

Cette loi revenait encore à alourdir la fiscalité française, vis-à-vis des autres pays européens et risquait d’accroître le prix foncier !

Face à cette situation, nous pouvons constater l’importance d’avoir rapidement une réflexion globale sur la fiscalité du patrimoine, qui ne saurait avoir pour cadre que la loi des finances.